Attaché de Justice Mutualisé Siège - Parquet - Tj Nice - Mna Mineurs Non Accompagnés H/F - 06

L'arrondissement judiciaire de Nice est composé d'un tribunal judiciaire de chef-lieu, d'un tribunal de proximité à Menton, d'un pôle social départemental, d'un conseil de prud'hommes et d'un tribunal de commerce spécialisé.

La cour d'assises du département des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice. La cour criminelle départementale siège, une semaine par mois à Nice et à Grasse en alternance.

Le tribunal judiciaire de Nice compte 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le département des Alpes-Maritimes, et notamment la partie relevant du ressort du tribunal judiciaire de Nice, est fortement impacté par le phénomène des mineurs non accompagnés (MNA). L'augmentation importante des arrivées de migrants a contraint le conseil départemental (CD) à accélérer la procédure d'évaluation et de prise en charge des MNA et a de fait, entraîné un surcroît d'activité pour les services judiciaires du tribunal judiciaire de Nice, notamment les services du parquet destinataires des très nombreuses requêtes du CD.A titre prioritaire en fonction de la prégnance de l'activité liée aux MNA sur le ressort, l'attaché(e) de justice se voit confier les missions suivantes en lien avec les procédures MNA, en coordination avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat, notamment :

- l'enregistrement et traitement de l'ensemble des requêtes et la rédaction des jugements/ordonnances y afférant

- la confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers

- la recherche de jurisprudence et de doctrine

- la rédaction de projets de décisions ou de réquisitoires

- la préparation des audience

Plus spécifiquement, l'attaché(e) de justice pourra se voir confier les tâches suivantes :

- pour le parquet :

- l'enregistrement de la saisine reçue par mail

- la transmission à la cellule nationale pour demande d'orientation

- l'enregistrement du retour de la cellule pour renseigner le département d'orientation

- la rédaction de l'OPP puis mise à la signature au magistrat

- l'envoi par mail de l'OPP scannée et de l'évaluation à l'ensemble des destinataires (cellule, conseil départemental et agents du départements extérieurs et juridiction extérieure)

- la mise sous pli de l'évaluation à destination de la juridiction extérieure OU envoi au TPE de Nice avec impression papier de l'évaluation

-le suivi des procédures pénales des MNA et l'assistance au magistrat de permanence sur les gardes à vue concernant les MNA

-La rédaction de requêtes de saisines du juge aux affaires familiales en ouverture de tutelle

-La rédaction de certaines réquisitions devant le juge des enfants pour les audiences pénales en chambre du conseil

A ces tâches quotidiennes, pourront s'ajouter :

- le traitement des demandes particulières et des demandes de renseignements par la cellule

- le traitement des cas d'homonymes : échanges avec les conseils départementaux extérieurs

- le suivi de la gestion des examens osseux ordonnés par le parquet à la demande du département

- le traitement du courrier mineurs auteurs pour le pôle SEFAM du parquet

- pour le siège :

o pour le juge des enfants :

- l'enregistrement des requêtes ;
- la mise en forme de décisions simples et tramées (ordonnances de délégation d'autorité parentale, jugements de confirmation et de renouvellement de placement, ordonnances d'autorisations particulières) ;
- les recherches juridiques et préparation de projet de jugement pour les dossiers contestés ;
- une veille juridique sur les décisions rendues par les cours d'appel et la Cour de cassation concernant la question des MNA.

o pour le juge des tutelles :

- les enrôlements ;
- la récupération du dossier au JE et la copie du dossier ;
- l'avis du juge avant fixation audition ;
- la préparation projets ordonnances / procès-verbaux d'auditions.

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