Attaché de Justice - 4Eme Ch Civile - Siège- Tj Nice H/F - 06

L'arrondissement judiciaire de Nice est composé d'un tribunal judiciaire de chef-lieu, d'un tribunal de proximité à Menton, d'un pôle social départemental, d'un conseil de prud'hommes et d'un tribunal de commerce spécialisé.

Le tribunal judiciaire de Nice compte 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).Le contentieux des trois chambres civiles composant le pôle civil du tribunal judiciaire de Nice, soit :

- 2ème chambre civile : construction immobilière et vente d'immeubles / droit de propriété et ses démembrements /sûretés en matière immobilière;

- 3ème chambre civile : responsabilités civiles délictuelles et contractuelles hors construction / responsabilité professionnelle / successions et liquidation partage des régimes matrimoniaux et des indivisions / litiges avec les administrations / affaires douanières et fiscales / diffamation / loyers commerciaux/contentieux non attribué aux autres chambres;

- 4ème chambre civile : contrats et obligations /cautionnement / assurance / banque / contentieux lié aux sociétés civiles et associations / oppositions à contrainte / copropriété / injonction de payer.

L'attaché de justice sera rattaché, pour sa formation et principalement, à la 4ème chambre civile qui est la plus généraliste et celle traitant le contentieux le plus volumineux en nombre de dossiers. Il pourra néanmoins être affecté, en fonction des besoins, à l'ensemble des chambres composant le pôle civil, dont la 2ème et la 3ème chambre traitant de contentieux plus spécifiques.

L'attaché de justice se voit confier, par l'ensemble des magistrats du service:

- l'étude des dossiers en amont des audiences;

- la confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties; repérage des points de droit en débat;

- la rédaction de projets de décisions;

- l'élaboration de bibliothèques de motivations sous le contrôle du magistrat.

Votre hiérarchie

Rattaché fonctionnellement au président du tribunal judiciaire de Nice, l'attaché de justice est placé sous la direction du magistrat coordonnateur du pôle civil général.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers, chef de cabinet du président

Acteurs extérieurs à la juridiction: non concerné.

Nombre d'agents à encadrer

A B C Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI NON

Télétravail OUI NON

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition:

UTRAPORTABLE LOGICIELS (logiciels «métiers» justice) BUREAU TELEPHONE AUTRES (à préciser)