Chargé·e de l'Instruction Administrative et Juridique des Amendes Administratives H/F - Dreets Paca

Le pôle Travail pilote et met en oeuvre la politique du travail dans le département. Il regroupe l'inspection du travail et les services qui lui sont associés.
Sa vocation est d'améliorer la qualité du travail dans les entreprises ainsi que d'assurer l'effectivité du droit dans les entreprises en veillant à l'application des pouvoirs récents de l'inspection du travail via la mise en oeuvre des sanctions administratives, des transactions pénales et en assurant des relations avec les parquets du département .

Vos misions :

INSTRUCTION DES AMENDES ADMINISTRATIVES :

- Apporter un appui ADMINISTRATIF et JURIDIQUE à la gestion et à l'instruction des amendes administratives mises en oeuvre par l'inspection du travail dans le cadre des nouveaux pouvoirs;
- Réception des rapports et saisies des données sur SUIT
- Envoi des informations pour avis aux Parquets
- Constitution et analyse de la complétude du dossier selon la procédure donnée
- recherches et vérifications diverses relatives aux sociétés: SIRET, radiation...
- Analyse juridique du rapport, de l'adéquation des articles du code du travail avec les manquements relevés
- Préparation et rédaction des courriers (contradictoires et autres) ainsi que des projets de décisions en vue d'une sanction
- Suivi de l'activité par tableau de bord, incrémentation de ce tableau et circulation de l'information adéquate
- Transmission des informations et décisions à la direction régionale via SUIT et établissement des statistiques selon demandes
- Notification des décisions d'amende administrative: employeurs ; IRP; sièges de sociétés
- Émission des titres de perception pour mise en recouvrement des amendes

ASSISTANCE AU TRAITEMENT DES PROCÉDURES DE TRANSACTIONS PÉNALES

- Réception des procès-verbaux et saisies des données sur SUIT
- Vérification de l'adéquation des manquements objets du Procès-verbal avec ceux visés dans le bordereau
de transmission au service des transactions pénales
- Préparation à chacune des étapes préalables obligatoires à la finalisation de la transaction pénale, des divers courriers correspondant: information de l'entreprise du principe de la TP, proposition de TP finalisée,
Avis de paiement, informations diverses au parquet dans un suivi rigoureux des délais fixés par la procédure

ASSISTANCE DANS LES MODALITÉS DE LIENS AVEC LES PARQUETS DE NICE ET GRASSE (transmission des procès-verbaux-avis Parquets et tableaux de bord de suivi des procédures)

Missions annexes:
- Élaboration de notes juridiques sur des thématiques spécifiques: réglementation des Transports, Prestation
de Service Internationale, durée du travail, cartes BTP...
- recherches et compilations de jurisprudences et élaboration d'outils d'informations pour agents de contrôle

Connaissances :

Avoir une connaissance précise et complète de l'organisation des services du ministère et de ses opérateurs ainsi que l'organisation des Parquets en lien avec les procédures de sanctions traitées
Connaître les institutions et les acteurs clefs avec lesquels le supérieur hiérarchique est en relation
Réglementation en matière d'amende administrative
Réglementation en matière de PSI, de travail illégal
Réglementation en matière de transactions pénales

Savoir-être :

Travailler en équipe
Travailler en autonomie
Fraire preuve de discrétion professionnelle
Faire preuve de réactivité
Etre capable de polyvalence

Savoir-faire :

Savoir réaliser un contrôle de conformité d'un dossier
Savoir rechercher la source juridique, la jurisprudence
Savoir analyser une situation donnée et appliquer la norme juridique appropriée
Savoir rédiger des courriers et documents administratifs
Savoir s'organiser et gérer les échéances
Maîtriser les outils et méthodes du secrétariat et de l'assistance administrative et juridique

• Traitement du courrier
• Prise de note
• Rédaction de courriers