Attaché de Justice-Pôle Social - Tribunal Judiciaire de Nice H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Le tribunal judiciaire de Nice compte 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Contexte et contentieux spécifique à traiterLe contexte est marqué par la diversité des types de recours traités par le pôle social du tribunal judiciaire de Nice (recours portant, d'une part, sur l'accès à divers droits ou prestations et, d'autre part, sur le recouvrement des cotisations ou des prestations indûment servies) et par le caractère écheviné de cette juridiction.Le contentieux traité sera en particulier celui de la sécurité sociale et de l'aide sociale dévolu au tribunal désigné en application des articles L. 211-146 du code de l'organisation judiciaire et L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale.MissionsL'attaché de justice se voit confier, par l'ensemble des magistrats du service:- l'étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles, incluant l'examen de la recevabilité des requêtes;- l'élaboration de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience;- la préparation des délibérés par la réalisation de dossiers synthétiques;- la rédaction de projets de décisions, constituant une part substantielle de l'activité de l'attaché de justice.Missions générales de l'attaché de justiceL'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Conditions de recrutement:Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures:Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Savoir-faire· Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Légifrance)· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèseQualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintesSavoir être· Discrétion· Adaptabilité, réactivité· Sens du travail en équipe· Capacité à rendre compteSavoir· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire· Excellent niveau en droit privé de fond et de formeSpécialisations recherchées : droit de la sécurité sociale, droit du travail, procédure civileLes attachés de justice bénéficient, à leur prise de poste, d'un accès en ligne à une formation d'entrée en fonction destinée à faciliter leur intégration. Ils peuvent ensuite bénéficier de formations mises en place par l'école nationale de la magistrature.L'ensemble des informations nécessaires à la prise de fonction sont disponibles dans le livret d'accueil de la juridiction remis aux nouveaux arrivants.Les attachés de justice disposant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un concours professionnel, conformément aux termes de l'article 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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