Chargé du Contentieux Contraventionnel au Sein de l'Omp - Dipn06 H/F - 06

GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

- Gestion des encaissements des contraventions (consignations, transports exceptionnels)

- Mise en oeuvre de l'action publique

- Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles des 4 premières classes

- Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement; de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties

- Assister l'OMP dans la préparation des dossiers d'audience

Votre environnement professionnel

Activité du service :

Le secrétariat de l'Officier du Ministère Public met en oeuvre l'action public et le suivi judiciaire et administratifs des décisions de justice des contraventions des 4 premières classes, il traite les contestations et les recours pré-contentieux, émanant des contrevenants ou de leurs représentants ( par courrier, accueil téléphonique et dans certains cas physique). Préparer les dossiers d'audience ( citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles du contentieux, délivrance des citations à comparaître..), préparer les réquisitions pour les ordonnances pénales. Contrôler la régularité juridique des PV. Renseigner le système national des permis de conduire en matière de retrait de points. Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Composition et effectifs du service :

18 fonctionnaires dont un officier, un major de police, un gardien de la paix, deux secrétaires administratifs et 13 adjoints administratifs.

Liaisons hiérarchiques :

La Cheffe du secrétariat de l'officier du ministère public et son adjointe
La Cheffe de l'Etat-Major Départemental et son adjointe
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Alpes-Maritimes et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Les polices municipales, la police nationale, Gendarmerie, Tribunal de Police, la trésorerie amendes.